1/ Pourquoi fait-on un PLU alors que le POS est récent ?

Le 13 décembre 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (dite SRU), remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Si la réglementation d’urbanisme permet le maintien des anciens POS, elle limite néanmoins leur rôle à une simple gestion de l’existant, supprimant la dimension projet qu’ils pouvaient comporter.

Or, la municipalité souhaite engager un certain nombre de projets d’aménagement répondant aux besoins de la population et à son évolution démographique. Aussi, le PLU a pour rôle de donner un cadre juridique permettant la l’évolution de la ville et d’engager une démarche de concertation avec la population.

2/ Quels effets concrets le PLU va t-il avoir sur mon quotidien ?

Le PLU a des effets à deux niveaux pour les habitants.

C’est lui qui dessine le visage du « l’Haÿ » de demain. En organisant sur le territoire les espaces verts, les constructions, les équipements, les activités, etc..., il vise à améliorer le cadre de vie des habitants.

Il intervient également dans la démarche de construction des habitants. En effet, c’est ce document qui définit les règles selon lesquelles seront instruites les autorisations du droit des sols (permis de construire, déclaration de travaux...)

3/ A quoi ressemble un PLU ?

Un PLU est un document composé de plusieurs parties :

- Il y a un rapport de présentation, véritable carte d’identité de la ville, qui donne en une centaine de pages des informations générales sur la commune,
- Un PADD, document court et non technique qui exprime la politique de développement urbain de la commune,
- Des orientations particulières qui donnent des prescriptions précises sur un territoire délimité (document facultatif),
- Le règlement, document d’une centaine de pages, définit les règles d’urbanisme sur chacune des zones,
- Des documents graphiques, illustrant l’ensemble du document.

4/ Qu’est ce que le zonage ?

Les règles de construction diffèrent selon les quartiers de la commune afin de respecter et d’affirmer leur identité. Pour cela, la commune est divisée en zones comportant chacune son propre règlement. Ces zones sont nommées avec des lettres, U pour les zones urbaines, N pour les zones naturelles.

5/ Quels liens y a t-il entre le PLU et les projets urbains ?

Il est important de distinguer le PLU des projets urbains. Car si ces deux termes se retrouvent souvent en binômes, ils n’ont pas du tout la même finalité. Ainsi, il est important de rappeler qu’un projet urbain est une opération d’aménagement qui se traduit par une réalisation concrète sur le territoire (ex : place, immeuble, équipement, parc,…). Le PLU quant à lui, ne comporte aucune dimension opérationnelle. Il orchestre des projets en leur donnant un cadre réglementaire à respecter.

6/ Comment va se dérouler le passage du POS au PLU en ce qui concerne les autorisations d’urbanisme ?

Le passage du POS au PLU indique un changement des règles d’instructions des autorisations du droit des sols (permis de construire, déclaration de travaux,...).

Le principe veut qu’une autorisation d’urbanisme soit instruite sous le règlement d’urbanisme en vigueur. Ainsi, à la date d’approbation du PLU, les dossiers en cours d’instruction devront être conformes au nouveau règlement même s’ils ont été déposés sous le régime de l’ancien POS.

7/ Quelle va être la durée de validité du PLU ?

Les PLU n’ont pas de durée de validité fixée. Ils sont effectifs jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par un nouveau PLU.

Néanmoins, s’agissant d’un projet politique dessiné sur les 10 / 15 ans à venir, il convient de faire évoluer ce document afin de préserver la cohésion entre le projet politique et les besoins des habitants.

8 / Puis-je donner mon avis sur le projet de PLU, et comment ?

Le PLU est avant tout un document fait pour les habitants. Aussi, leur participation est essentielle à sa réussite. Pour cela, une concertation avec les habitants est organisée tout au long de la procédure d’élaboration.

Il s’agit d’une part d’informer et d’expliquer le PLU, par l’intermédiaire de réunions publiques, d’expositions, des médias communaux (journal « A l’Haÿ », site Internet du PLU,…), et d’autre part de recueillir et écouter les remarques de la population. A cet effet, un registre est mis à disposition au service de l’urbanisme où chacun peut venir y inscrire ses remarques et réflexions. En outre, plusieurs réunions publiques seront organisées à l’occasion desquelles, les habitants seront invités à s’exprimer.

Par ailleurs, à la fin de son élaboration, le document sera soumis à enquête publique. Il s’agit de présenter le document dans son intégralité, aux l’Haÿssiens. Il sera consultable pendant un mois. Un commissaire enquêteur assurera des permanences afin de répondre aux questions.